Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par l’entreprise MICKAEL CONNIN DESIGN (ci-après dénommé MCD), dont le siège social se situe à SAINT HILAIRE BONNEVAL, FRANCE, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le siren 842 600 348 et représentée par Monsieur Mickaël Connin, en sa qualité de gérant auprès des clients professionnels (ci-après dénommé le Client). Ces CGV concernent les prestations de service suivantes :
– Le conseil en innovation, bureau d’étude et design global (produit, graphisme, espace) ;
– La fourniture de services d’impression 3D, prototypage rapide ;
– La recherche et le développement de tout type de produits ;
1/ Conditions de règlement / Délais et modalités de règlement
Un acompte est exigé lors de la passation de la commande et correspond à 30% du prix total des prestations de services commandées ou, le cas échéant, à 50% du prix total restant dû après déduction des potentielles subventions publiques d’aide à la recherche et l’innovation dont pourrait bénéficier le Client et suite à l’acceptation de celles-ci par les organismes compétents. Le solde du prix est payable au comptant, sous le délai de huit jours calendaires (exceptionnellement à réception pour la première échéance) après la fourniture desdites prestations, par MCD au Client, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après. Ce délai passé, le Client sera redevable de pénalités de retards fixées ci-dessous. MCD ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente, notamment le versement de l’acompte. Aucun escompte ne sera pratiqué par MCD pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.
2/ Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum déterminé entre les Parties à compter de la réception par MCD du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Cependant, certaines Prestations ne peuvent, en raison de leur nature, faire l’objet de délais d’exécution préalablement convenus entre les parties. MCD ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par MCD. La responsabilité de MCD ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure telle que définie ci-après. MCD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et, notamment, à agir dans le respect des dispositions légales et réglementaires. En conséquence, les Prestations accomplies par MCD ne relèvent en aucun cas d’une obligation de résultat, mais de la seule obligation de moyen.
3/ Pénalités de retard
Les sommes dues par le Client sont calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à MCD, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MCD par le Client, sans préjudice de toute autre action que MCD serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, MCD se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier. Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par MCD aux fins de recouvrement de ses factures. Le règlement de la pénalité est dû par virement bancaire dès la réception de la facture afférente. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de « M. Mickaël CONNIN ».
4/ Réclamations
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de MCD. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pour non-respect de ces formalités et délais par le Client. MCD rectifiera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
5/ Droits de propriété intellectuelle
Pendant toute la durée de la Prestation, MCD reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, ou tout autre projet, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des services au Client. L’étude, le dessin, le modèle, le prototype, ou tout autre projet, réalisé par MCD à la demande du Client, et qui sera accepté et validé par ce dernier, deviendra automatiquement sa propriété pleine et entière à compter du dernier versement du prix, fixé sur le devis et/ou la facture et accepté contradictoirement entre eux. Les droits de reproduction et de représentation du projet retenu par le Client, seront ainsi automatiquement cédés à celui-ci, au jour du paiement intégral du prix. Les études, dessins, modèles, prototypes, ou tout autre projet, qui n’auront pas été retenus par le Client resteront la propriété pleine et entière de MCD. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait, par la suite, exploiter un projet qu’il n’aurait pas retenu au terme de la Prestation fournie, MCD s’entend à négocier, s’il le souhaite, une cession des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles, prototypes, ou tout autre projet, qu’il n’aurait pas accepté, sans l’autorisation expresse et écrite préalable de MCD, qui se réserve la possibilité de la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client garantit que tout document communiqué à MCD, par lui et/ou ses représentants est libre de tout droit appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des Prestations acceptées par MCD. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à MCD, au titre de la violation des droits d’un tiers du fait de l’exécution des Prestations.
MCD se réserve la possibilité d’utiliser ou de reproduire l’image, le dessin, modèle, prototype, photographie, sans que cette liste ne soit limitative, du produit objet de la prestation définitive exercée par ses soins pour le compte du Client, sur son site internet ou sur tout support matériel (flyers, etc.) en vue d’exposer publiquement son savoir-faire.
6/ Confidentialité
Les travaux réalisés par MCD, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis et factures sont établis par MCD pour le compte d’un client et sont confidentiels. MCD garantie la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations de MCD par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par MCD.
7/ Force majeure
L’exécution des obligations de MCD au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les problèmes d’approvisionnement de MCD, etc. MCD avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
8/ Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
9/ Litiges
Tous les litiges ou contestations auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront, à défaut de conciliation amiable, réglés par les tribunaux de Limoges. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente de prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français.
These General Conditions of Sale apply to all services provided by the company MICKAEL CONNIN DESIGN (hereinafter referred to as MCD), whose head office is located in SAINT HILAIRE BONNEVAL, FRANCE, registered at the RCS of LIMOGES under siren 842 600 348 and represented by Mr Mickaël Connin, in his capacity as manager for professional clients (hereinafter referred to as the Customer). These terms and conditions relate to the following services:
– Innovation consulting, design office and global design (product, graphics, space);
– The provision of 3D printing services, rapid prototyping;
– Research and development of all types of products;
1 / Terms of payment / Terms and conditions of payment
A deposit is required when placing the order and corresponds to 30% of the total price of services ordered or, if applicable, 50% of the total price remaining due after deduction of potential public subsidies for research assistance and the innovation which could benefit the Customer and following the acceptance of these by the competent bodies. The balance of the price is payable in cash, within the period of eight calendar days (exceptionally upon receipt for the first due date) after the provision of such services, by MCD to the Customer, under the conditions defined in Article « Terms of supply of services « Below. This past period, the Customer will be liable for the penalties of delays fixed below. MCD will not be obliged to proceed with the provision of the services ordered by the Customer if he does not pay the price in accordance with the terms and conditions indicated in these Terms and Conditions, including the payment of the deposit. No discount will be charged by MCD for payment in cash or in a period inferior to that appearing in these General Conditions of Sale or on the invoice issued by the Service Provider.
2 / Terms of supply
The services requested by the Customer will be provided within a maximum period determined between the Parties from the receipt by MCD of the corresponding order form duly signed, accompanied by the required deposit. However, some Services can not, due to their nature, be subject to deadlines previously agreed between the parties. MCD can not be held liable towards the Customer in case of delay in providing services not exceeding 30 days. In case of delay exceeding 30 days, the Customer may request the resolution of the sale. The installments already paid will be returned by MCD. The responsibility of MCD shall in no case be engaged in case of delay or suspension of the provision of the service attributable to the Customer, or in case of force majeure as defined below. MCD undertakes to implement all means necessary for the proper performance of the Services and, in particular, to act in compliance with legal and regulatory provisions. Consequently, the Services performed by MCD are in no way an obligation of result, but the only obligation of means.
3 / Penalties of delay
The sums due by the Customer are calculated on the basis of the price inclusive of VAT on the invoice. In case of late payment and payment of the sums due by the Customer beyond the above deadline, and after the payment date shown on the invoice sent to the latter, late penalties calculated at the rate of 5 % of the amount inclusive of the price of the services on the invoice, will automatically and automatically acquired at MCD, without any formality or prior notice, and will result in the immediate payment of all amounts due to MCD by the Client, without prejudice to any other action that MCD would be entitled to bring against the Client in this respect. In case of non-compliance with the payment conditions listed above, MCD also reserves the right to suspend the provision of services ordered by the Customer to suspend the performance of its obligations and to cancel or reduce any discounts granted to the latter. Any non-fulfillment by the customer, total or partial, of his payment obligations or any delay, will result in a lump sum compensation of 40 euros for recovery costs provided for by articles L441-6 and D441-5 of the French Commercial Code, it being specified that this lump sum compensation is not limited to the amount of other costs that may be incurred by MCD for the recovery of its invoices. Payment of the penalty is due by bank transfer upon receipt of the invoice. In case of non respect of this last clause, the calculation of the penalties will be continued as if the regulation had not taken place, until the payment of the invoice of penalties. Payments are made to the address of the head office. The acceptance of milking does not derogate from this clause. Payment is made by bank transfer to the order of « Mr Mickaël CONNIN ».
4 / Claims
In the absence of reservations or claims expressly issued by the Customer upon receipt of services, they will be deemed to comply with the order, in quantity and quality. The Customer will have a period of 14 days from the provision of services and the receipt thereof to issue, in writing, such reservations or claims, with all supporting documents, with MCD. No claim can be validly accepted for non-compliance with these formalities and deadlines by the Customer. MCD will rectify, as soon as possible and at its expense, the services provided whose lack of conformity has been duly proven by the Customer.
5 / Intellectual property rights
Throughout the duration of the Service, MCD shall remain the owner of all intellectual property rights in the studies, drawings, models, prototypes, or any other project carried out, even at the Customer’s request, for the provision of services to Customer. The study, the drawing, the model, the prototype, or any other project, realized by MCD at the Customer’s request, and which will be accepted and validated by the latter, will automatically become his full property as of the last payment of price, fixed on the quote and / or the invoice and accepted contradictorily between them. The rights of reproduction and representation of the project retained by the Customer, will thus automatically be transferred to the latter, on the day of full payment of the price. Studies, drawings, models, prototypes, or any other project that have not been retained by the Client will remain the property of MCD. In the event that the Customer subsequently wishes to operate a project that he has not retained at the end of the Service provided, MCD intends to negotiate, if he wishes, an assignment of ownership rights intellectual. The Customer therefore prohibits any reproduction or exploitation of said studies, drawings, models, prototypes, or any other project, which he would not have accepted, without the express written authorization of MCD, which reserves the right to condition it to a financial counterpart.
The Customer guarantees that any document communicated to MCD, by him and / or his representatives is free of any right belonging to a third party, which would prohibit the execution of Services accepted by MCD. The Customer irrevocably agrees to pay, in its capacity as guarantor, all damages and interest that would be claimed to MCD, for the violation of the rights of a third party due to the performance of the Services.
MCD reserves the right to use or reproduce the image, the drawing, model, prototype, photograph, without this list being exhaustive, of the product object of the final service performed by it on behalf of the Customer, on its website or on any material support (flyers, etc.) to publically expose its know-how.
6 / Confidentiality
The works carried out by MCD, in particular the preliminary studies, remain confidential and can not be transmitted by the Customer to a third person without prior agreement. Quotes and invoices are prepared by MCD on behalf of a client and are confidential. MCD guarantees confidentiality when working on Customer’s projects, until the publication of MCD’s creations by the Customer. Under no circumstances will the personal and / or professional data of the Client be disclosed by MCD.
7 / Force majeure
The performance of MCD’s obligations hereunder shall be suspended in the event of the occurrence of a fortuitous event or force majeure that would prevent its execution. Are considered as such in particular, without this list being restrictive, war, riots, insurrection, social unrest, strikes of any kind, MCD supply problems, etc. MCD will notify the Client of the occurrence of such an event as soon as possible.
8 / Nullity and modification of the contract
If one of the stipulations of the present contract were canceled, this nullity would not entail the nullity of the other stipulations which will remain in force between the parts. Any contractual modification is valid only after a written agreement signed by the parties.
9 / Litigation
All disputes or disputes to which this contract could give rise, concerning its validity, its interpretation, its execution, its termination, their consequences and their consequences, will, in the absence of amicable conciliation, be settled by the courts of Limoges. All the clauses appearing in these general conditions of sale, as well as all the operations of sale of services which are concerned there, will be subjected to the French right.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/